La loi permettant aux détenteurs de la carte de stationnement handicapée de stationner gratuitement partout, y compris sur les places non handicapées, pour une durée minimale de 12h, est parue au journal officiel :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030370282&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Bon pour les parking ça a l'air moins clair, prive, pas prive, borne accessible, pas accessible ...
Reste à savoir également si une loi qui apparaît au journal officiel, est elle une loi promulguée ?
Puisqu'il est indiqué que la loi entre en vigueur 2 mois après sa promulgation.
Donc au mieux début juin ....![]()
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030370282&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Bon pour les parking ça a l'air moins clair, prive, pas prive, borne accessible, pas accessible ...
Reste à savoir également si une loi qui apparaît au journal officiel, est elle une loi promulguée ?
Puisqu'il est indiqué que la loi entre en vigueur 2 mois après sa promulgation.
Donc au mieux début juin ....
Muco breton de 53 ans - Greffé bi-pulmonaire le 26 Mars 2014